Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux.

Un arrêté du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, détermine le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux, prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts, tel que modifié par le 14° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les accréditations délivrées à compter du 1er janvier 2022. Pour les accréditations délivrées avant le 1er janvier 2022, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews