L'administration fiscale revient sur l'utilisation du déficit d’ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés absorbées ou scindées au sein d’un groupe faisant l’objet d’une restructuration.

Une actualité du 11 août 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 30 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aménagé les conditions dans lesquelles le déficit d'ensemble d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A et suivants du code général des impôts (CGI), ses charges financières nettes non déduites (mentionnées au 1 du VIII de l'article 223 B bis du CGI) et sa capacité de déduction de charges financières (...)