L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Une actualité du 26 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).© 2021 Veegee - Un service de LegalNews