Publication au JO d'un décret aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse.

Le décret n° 2021-499 du 23 avril 2021, publié au Journal officiel du 25 avril 2021, aménage les obligations déclaratives des entreprises demandant le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts.. Il prévoit désormais la remise d'un état individuel à l'entreprise souscriptrice par la société de presse bénéficiaire de la souscription. Par cet état, la société de presse atteste qu'elle remplit les conditions posées à l'article 220 undecies du CGI, notamment au regard de son régime fiscal, de la nature de ses publications de presse ou services de presse en ligne et du respect du (...)