L'administration fiscale revient sur l'appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer en dehors des eaux territoriales pour l'année 2021.

Pour l'application en 2021 de l'exonération de la TVA prévue au II de l'article 262 du code général des impôts sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, une actualité du 13 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d'appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales pour 2021 compte tenu de l'impact de la crise sanitaire liée à la COVID19 sur l'activité des navires en 2020.© 2021 Veegee - Un service de (...)