Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux.

L'article 239 du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés et organismes qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code précité d'opter pour le régime des sociétés de capitaux afin d'être assujettis à l'impôt sur les sociétés.  Les modalités pratiques de cette option, qui est irrévocable, sont prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au CGI.  L'article 50 de la loi de finances pour 2019 a créé une exception au principe d'irrévocabilité de cette option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement (...)