L'administration fiscale revient sur les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition des micro-entreprises.

Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a aménagé les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition des micro-entreprises. Les seuils d'application de ces régimes ne renvoient plus à ceux de la franchise en base de TVA et ont été rehaussés : 170.000 € pour les activités de ventes et 70.000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. En raison de ce relèvement de seuils, des entreprises soumises au régime micro-BIC (celles dont le commerce principal est la vente ou la fourniture de (...)