L’administration fiscale commente la modification des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises.

Les conditions d’éligibilité des régimes d’imposition “micro-BIC” et “micro-BNC” ont été aménagées par l’article 22 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.Les seuils d’application de ces régimes ne renvoient plus à ceux de la franchise en base de TVA et ont été rehaussés : 170.000 € pour les activités de ventes et 70.000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales.Par ailleurs, l’ancien seuil “supérieur”, dont un dépassement suffisait à faire perdre le bénéfice du régime des micro-entreprises, a été supprimé. Désormais, seuls deux dépassements du seuil unique peuvent conduire à l’imposition (...)