Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les opérations réalisées par les associations qui bénéficient d’une autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles (activités de service à la personne, d’aide aux personnes âgées ou handicapées adultes) et dont la gestion est désintéressée sont exonérées de TVA en application du 1° ter du 7 de l’article 261 du code général des impôts (CGI).© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de (...)