L'administration fiscale revient sur la suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués.

Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués.La déclaration d'inconstitutionnalité de la contribution intervient à compter du 6 octobre 2017 et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. En outre, l'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (...)