Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère thérapeutique

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Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique bénéficient de l’exonération de TVA lorsqu’ils sont pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie ou, le cas échéant, lorsque leur intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu par les autorités sanitaires compétentes.© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)

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