La décision du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016, selon laquelle l’application du correctif résultant de la décision "Société anonyme Etablissements Quémener" du 16 février 2000 est subordonné à l’existence d’une double imposition, est conforme à la Constitution.

Une société soutient que les dispositions de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI), dans la portée qui leur est conférée par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat et notamment par sa décision du 6 juillet 2016, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, énoncés respectivement aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle soutient que la subordination, par cette jurisprudence, de l'application du correctif résultant de (...)