Le 19 octobre 2009, la Commission européenne a adopté une recommandation dans laquelle elle décrit comment les Etats membres pourraient permettre aux investisseurs résidant dans l'Union européenne d'obtenir plus facilement une réduction de la retenue à la source prélevée sur les revenus provenant des dividendes, intérêts et autres revenus de valeurs mobilières générés dans d'autres Etats membres. Par ailleurs, la Commission propose des mesures visant à la fois à éliminer les entraves fiscales liées aux investissements en valeurs mobilières des institutions financières et à protéger les recettes fiscales des risques d'erreur ou de fraude.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service (...)