Le I de l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2007 qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique. Une instruction fiscale en date du 16 octobre 2009, publiée eu Bulletin officiel des impôts du 21 octobre 2009, commente cette nouvelle disposition et apporte des précisions sur l’assiette imposable et le régime d’imposition de ces revenus.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)