Un rescrit fiscal du 20 octobre 2009 précise que les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage, prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, ne peuvent être admises en déduction sur le fondement du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, car le maintien de la couverture complémentaire est facultative, comme définis aux 7ème et 8ème paragraphes de l'article 14 de l'ANI. La part patronale constitue par conséquent un complément de rémunération imposable et la part salariale n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. La faculté de renonciation des anciens salariés à la couverture (...)