Selon le quotidien "Les Echos", le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui s’apprête à être transmis au Conseil d’Etat, va réformer le régime fiscal des groupes, en tenant compte, pour le calcul de l’impôt, des filiales françaises détenues par leurs sociétés étrangères. Cette mesure devrait permettre aux groupes de réduire leur bénéfice consolidé par le jeu des pertes et profits. La France se met ainsi en conformité avec le droit communautaire, suite à sa condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes pour entrave à la liberté d’établissement. Enfin, les entreprises pourront demander la restitution du trop-versé d’impôts depuis le 1er janvier 2005. Ce droit expirera au 31 décembre 2010. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)
