Une instruction fiscale du 29 juin 2009 rappelle qu'aux termes des dispositions du II de l’article 217 undecies du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent "déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d’outre-mer ou des sociétés effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs d’activité éligibles au dispositif". Par un arrêt en date du 17 février 2009, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu qu’il ne résultait pas du dispositif légal que la déduction opérée par un contribuable à raison de la souscription de parts dans une (...)