Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 29 janvier 2010, commente les dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2009, codifié à l’article 209 C du code général des impôts, qui autorise les petites et moyennes entreprises situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l’étranger, déficits qui sont ensuite rapportés aux résultats imposables en France au fur et à mesure des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales concernées ou, au plus tard, à l’issue du cinquième exercice suivant celui de leur déduction. L'instruction précise que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.© 2014 BiblioVigie - Un (...)