La loi de finances pour 2009 a aménagé les dispositions relatives à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du code général des impôts dont bénéficient les sociétés d'investissements immobiliers cotées. Ainsi, l'entrée en vigueur de la règle plafonnant, pour les sociétés placées sous le régime SIIC avant le 1er janvier 2007, à 60 % le taux de détention de l'actionnaire majoritaire, est reportée. L'instruction fiscale du 20 janvier 2010 commente ces aménagements qui  précisent également les conséquences fiscales en cas de dépassement temporaire de ce seuil ou de sortie de ce régime. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts (...)