Le 1er avril 2010, les entreprises réalisant la gestion et le transport des marchandises soumises à accises, pourront utiliser la téléprocédure Gamma (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises). Ce programme correspond à la mise en oeuvre du projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) qui a pour but d’informatiser le suivi des mouvements de produits soumis à accises, et dont la dématérialisation du document d’accompagnement administratif constitue le coeur du futur système. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)
