Acte anormal de gestion en matière de service intragroupe : la charge de la preuve peut être disproportionnée

Fiscalité des entreprises
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La société L., société holding, a conclu des contrats de prestation de services avec ses filiales, a priori seulement française. Aux termes de ces conventions, ces filiales bénéficient de la part de la société L. d'un traitement informatique des commandes faites par leurs clients. Parallèlement, afin de fournir ces services, la société L. sous-traite sa prestation auprès d'une société du groupe, la société LG, elle-même sous-traitant l'opération auprès de tiers. Au cours d'une vérification de la comptabilité de la société L, le service a constaté que, compte tenu des modalités de facturation opérées, il existe un déficit de facturation. Cette insuffisance de facturation fait l'objet d'un redressement par l'administration fiscale. Le tribunal administratif de Lille confirme la position de (...)

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