Des produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l'accord CE-Israël

Fiscalité des entreprises
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La Communauté européenne a conclu deux accords d'association euro-méditerranéens, le premier avec Israël et le second avec l'Organisation de libération de la Palestine, cette dernière agissant pour l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Ces accords prévoient que les produits industriels originaires d'Israël et des territoires palestiniens peuvent être importés dans l'Union européenne en exemption des droits de douane et que les autorités compétentes des parties coopèrent en vue de déterminer l'origine exacte des produits bénéficiant du régime préférentiel. Une société allemande important des produits fabriqués en Israël et dont le site de production est implanté en Cisjordanie, a voulu importer des marchandises en Allemagne en bénéficiant du régime préférentiel de (...)

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