A la suite d’une vérification de comptabilité d’une EURL créée le 27 octobre 1994 et dont Mme A. était la gérante et l’associé unique, le foyer fiscal des époux A. a été assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu du chef de la remise en cause par l’administration du bénéfice de l’exonération ou de l’atténuation d’impôt en faveur des entreprise nouvelles, régime fiscal sous lequel la société s’était placée. La cour administrative d’appel a relevé que M. A. détenait, avant la création de l’EURL, 50 % des parts d’une autre société, et que si les requérants soutenaient que ce dernier aurait cédé ses parts à son beau-père par un acte sous seing privé du 24 octobre 1994, la cession invoquée n’avait été soumis à la formalité d’enregistrement prévue à (...)