La Cour de justice de l'Union européenne examine une question préjudicielle introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), dans le cadre d’un litige opposant une société de capitaux établie aux Pays-Bas à l’administration fiscale néerlandaise concernant le refus de cette dernière de lui accorder la possibilité de former une entité fiscale unique avec une filiale non-résidente. Dans un arrêt du 25 février 2010, la CJUE considère que "les articles 43 CE et 48 CE ne s’opposent pas à la législation d’un État membre qui ouvre la possibilité, pour une société mère, de constituer une entité fiscale unique avec sa filiale résidente, mais empêche la constitution d’une telle entité fiscale unique avec une filiale non-résidente dès lors que les bénéfices de cette dernière ne sont pas (...)