Trois rescrits fiscaux publiés le 20 avril 2010 rappellent que depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions de l'article 283, 2 sexies du code général des impôts que le destinataire de livraisons ou le preneur de prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France. Les trois rescrits concernent respectivement : les déchets et matières de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux qui subissent des opérations de tri, de cisaillage, de concassage ou de broyage ; les matières de récupération constituées de papiers et cartons qui subissent des opérations de tri au moyen d'équipements industriels destinées à (...)