Une société a reçu une amende fiscale suite à l'omission de faire état de la réallocation à l'une de ses filiales de l'économie d'impôt générée au niveau du groupe par le déficit de celle-ci. Le tribunal administratif de Versailles lui a accordé la décharge de l'amende, au motif que la réallocation, en application d'une convention d'intégration fiscale, par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, à l'une de ses filiales, d'une somme égale aux économies d'impôt par les déficits de celle-ci n'avait pas le caractère d'une subvention. Dans un arrêt du 22 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le pourvoi du ministre du Budget. Elle a rappelé que, alors même que la société mère n'est pas tenue de répercuter auprès de ses filiales l'économie ou la (...)