Une instruction fiscale du 20 mai 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 31 mai 2010 vient préciser les dispositions issues de l'article 40 de la loi de finances rectificatives pour 2009 et relatives aux exonérations d'impôt pour les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC). Dorénavant, les sociétés souhaitant opter pour le régime d'exonération sur les SIIC peuvent être cotées sur tout marché réglementé, européen ou non, respectant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil. L'instruction précise quels sont les marchés ainsi visés et renvoie à la liste des marchés réglementés en vigueur au premier jour de l'exercice, établie par la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.  © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)