Une instruction fiscale harmonise des dates de dépôt des déclarations des professionnels, sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

L'administration fiscale a autorisé les sociétés d'assurances, de réassurance et de capitalisation qui clôturent leur exercice au 31 décembre à différer la production de la déclaration annuelle de leurs résultats jusqu'au 31 mai de chaque année, et à payer le solde de l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 juin. Les sociétés clôturant leur exercice en cours de l'année civile bénéficient également d'un délai supplémentaire de deux mois pour souscrire leur déclaration annuelle de résultats. Ces mesures dérogatoires apparaissant aujourd'hui obsolètes, une instruction fiscale en date du 19 août 2010 signale que ces sociétés d'assurance, de (...)