Une subvention versée par la commune en contrepartie d'obligations quant à la nature et au prix des prestations offertes, souscrites avant le fait générateur de la taxe, est soumise à la TVA.

Des conventions ont été conclues par une société avec une commune pour l’exploitation de patinoires. L'exploitant reçoit une rémunération annuelle et l'éventuel bénéfice d'exploitation après impôts et dotation aux amortissements est reversé par la société à la commune. En cas de déficit d'exploitation, constaté en fin d'exercice, une subvention d'équilibre correspondant à ce déficit est versée par la commune à la société.Dans un arrêt du 10 juin 2010, le Conseil d’Etat relève que cette subvention apparaît comme la contrepartie des obligations souscrites par la société en ce qui concerne la nature (...)