Le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente.

Par un arrêt du 24 juin 2010, le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une association sportive de football. Cette question portait sur la conformité à la Constitution de l'article 231 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les salaires, dans sa rédaction en vigueur au 20 décembre 2002. L'association soutenait que l'article 231 du CGI était contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, et de l'incompétence négative du législateur. Dans sa décision du 17 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur peut (...)