Si une entreprise bénéficie d’un dégrèvement d’impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés avait bénéficié, grâce à un jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 février 1998, d’une décision de restitution d’un impôt déductible de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, précédemment acquitté. Mais ladite société a ensuite fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre notamment de l’exercice 1998. A l’issue de cette étape, l’administration a réintégré dans le bénéfice 1998 imposable de la société le montant de la créance sur le trésor relative à la décision de restitution de la taxe en cause. L’administration a en effet considéré qu’il (...)