Les redevances de location-gérance doivent être soumises à cotisations sociales.

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a donné en location-gérance à la société H., un fonds de commerce d'hôtellerie restauration moyennant une redevance annuelle d'un certain montant. A la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Savoie a réintégré le montant de cette redevance dans l'assiette des cotisations sociales de la société H., ce que cette dernière a contesté devant une juridiction de la sécurité sociale. La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 17 mars 2009, a validé ce redressement. La société se pourvoit en cassation, soutenant que les redevances versées par un locataire-gérant ne sont assujetties aux cotisations sociales que si la personne qui les perçoit exerce une activité (...)