Un décret portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010.

Les trois régimes suspensifs de TVA, qui permettent aux entreprises réalisant des opérations à l'importation ou à l'export de ne pas supporter la charge du portage de la TVA déductible, sont regroupés à compter du 1er janvier 2011 sous un seul et même régime fiscal suspensif dont ils constitueront une fonction chacun.Le nouveau régime créé comporte deux fonctions supplémentaires : l'une dédiée aux comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports à destination des voyageurs tiers à la Communauté européenne, l'autre à des opérations de transformation d'installations ou à des infrastructures réalisées pour le compte d'organismes (...)