La cession de titres entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré à un prix minoré, sans que la société cédante n'invoque aucune contrepartie, constitue un avantage consenti par la société cédante à la société cessionnaire.

L'administration fiscale, ayant constaté que la société vérifiée avait cédé à sa société mère des titres à un prix inférieur à leur valeur réelle, a réintégré dans les résultats de cette société la différence entre la valeur vénale réelle et le prix de cession des titres.Dans un arrêt du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui déchargeait la société mère des suppléments d'impôt sur les sociétés.La Haute juridiction administrative rappelle que "la cession de titres entre sociétés membres (...)