Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des dirigeants.

M. X. a été assigné, en sa qualité d'ancien gérant de la société L., afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci, qui a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 16 mars 2009, a condamné M. X.  La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2010, rejette le pourvoi de M. X. Elle retient que M. X. n'avait ni saisi les juridictions de l'ordre administratif compétentes pour apprécier l'existence et le montant de la dette fiscale, ni sollicité le sursis à statuer jusqu'à ce que le juge de l'impôt ait statué sur le bien fondé des impositions litigieuses. Au surplus, des (...)