La conclusion d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public incluant les aménagements effectués par la société et prévoyant le paiement d'une redevance annuelle ne l'autorise pas à pratiquer un amortissement correspondant à une perte comptable sur l'exercice clos de la dernière année de la précédente convention d'occupation du domaine public.

La cour administrative d'appel de Versailles a estimé que l'administration avait rejeté à bon droit la demande d'une société qui souhaitait d'une déductibilité de perte exceptionnelle.Les juges du fond ont relevé que la convention d'occupation du domaine public en date du 24 décembre 1985 avait été conclue pour une durée de quinze années, que c'est la société qui avait pris l'initiative en 2000 d'y mettre un terme en demandant sa cessation (...)