Précisions du Conseil d'Etat sur la détermination du résultat imposable en cas de constitution d'une société par voie d'apport à une date antérieure à celle de son immatriculation.

M. A. a apporté le fonds de commerce de son activité de boulanger-pâtissier à une société par actions simplifiée, constituée le même jour à parts égales avec son épouse. A l'issue d'un contrôle sur pièces, le service a considéré que cet apport n'avait pu être réalisé, ainsi que l'indiquaient les statuts de la société, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2002 et a adressé à M. A. une mise en demeure de déposer une déclaration de résultats au titre des bénéfices industriels et commerciaux réalisés au 1er semestre 2002 par son entreprise individuelle. A défaut de réponse, le service a évalué d'office à (...)