Précisions sur le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Un projet d'instruction fiscale vient préciser le régime fiscal applicable aux une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Elle rappelle tout d'abord le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le champ d’application du statut, la composition du patrimoine affecté, les obligations déclaratives, et les obligations comptables. Elle apporte ensuite des précisions sur le nombre de comptabilités à tenir lorsque l'entrepreneur dispose à la fois d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée et d'une entreprise individuelle classique pour laquelle il tient également une comptabilité commerciale, ou sur (...)