Le refus par l'administration d'exercer son pouvoir gracieux de dégrèvement d'office ne peut pas constituer une discrimination prohibée par la Convention européenne des droits de l'Homme.

La société G., a vainement demandé en octobre 2001 à l'administration de lui restituer le montant de la taxe prévue à l'article 302 bis X du code général des impôts qu'elle a acquittée au titre des années 1993 et 1994 et que la Cour de justice des communautés européennes a, par un arrêt du 22 avril 1999, jugée contraire au traité instituant la Communauté européenne. Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande de restitution de cette taxe, au motif que l'article L. 190 du livre des procédures fiscales qui dispose que lorsqu'une non-conformité a été (...)