Appréciation du caractère déductible ou non de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais de cession de titres de participation.

Une société anonyme, exerçant une activité de holding mixte, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause la déduction de la TVA dont ont été grevées les honoraires que la société a versés à un cabinet de conseil au titre des frais engagés pour la cession des titres qu'elle détenait dans une société de droit américain.Pour juger que la TVA dont ont été grevées les sommes versées par la SA dans le cadre de la cession des titres de la société américaine ne présentait pas un caractère déductible, la cour administrative d'appel de Paris a relevé (...)