Une marque peut être cédée pour un franc symbolique puis estimée quelques jours plus tard dix millions de francs sans remettre en cause l'évaluation du prix de cession initial.

La société anonyme H. a cédé le 29 septembre 1989 au prix de 1 franc à la société S., dont elle détenait 99 % du capital, une marque commerciale. Le 5 octobre 1989, la SA H. a cédé la société S., dont l'actif était essentiellement constitué par la marque et le fonds de commerce afférent, et qui ne disposait d'aucun personnel technique ou commercial, à la société B. pour la somme de 11 millions de francs.Postérieurement à ces cessions, dans le cadre de l'absorption de la société S. par la société B., la valeur de la marque au 1er septembre 1990 a été estimée à la somme de 10.605.873 francs par le commissaire aux (...)