En imposant la plus-value immobilière réalisée par un organisme à but non lucratif domicilié hors de France, l'administration a méconnu la clause de non-discrimination prévue par l'article 25 de la convention fiscale franco-britannique.

Le ministre du Budget a fait appel du jugement qui a fait droit à la demande du trust de l'Eglise d'Ecosse et a que ce trust n'était pas imposable en France au prélèvement sur les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles.Dans un arrêt du 23 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Paris confirme le jugement.Les juges du fond rappellent qu'il résulte des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, que sont soumis au prélèvement qu'elles instituent les personnes (...)