Une réponse ministérielle précise les modalités pour qu'une entreprise établie à la TVA en France puisse se voir restituer la TVA qu'elle a dû versée au Trésor du fait que son fournisseur étranger ne dispose pas effectivement d'un établissement stable situé en France.

Le sénateur Jean Louis Masson s'inquiète des difficultés que rencontrent les entreprises établies à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France dans leurs échanges avec des entreprises étrangères qui prétendent effectuer une livraison de biens ou une prestation de services à partir d'un établissement stable situé en France au sens de l'article 283, 1° du code général des impôts (CGI). Ces difficultés résident dans le fait que les entreprises établies à la TVA en France ne disposent d'aucun moyen réglementaire leur permettant (...)