La dispense, pour les sociétés françaises, de déclaration en vue de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France ne présente pas de caractère discriminatoire contraire à la convention fiscale franco-suisse.

Une société ayant son siège en Suisse est propriétaire d'un bien immobilier situé en France pour lequel elle a déposé des déclarations au titre de la taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des personnes morales. L'administration fiscale lui a notifié des redressements portant sur la valeur vénale de l'immeuble.Dans un arrêt du 12 novembre 2008, la cour d'appel de d'Aix-en-Provence a rejeté la demande en décharge des compléments de taxes de 3% de la société.Les juges du fond ont énoncé que l'article 990 E du code général des impôts prévoit un système (...)