Pour qu’une ingérence de l'Etat soit acceptable du point de vue de l’article 9 relatif au libre exercice du droit à la liberté de religion, il faut qu’elle soit prévue par la loi, et que la loi en question puisse être énoncée avec suffisamment de précision pour être prévisible.

Qualifiés de "secte" dans un rapport de l'assemblée nationale de 1995, les Témoins de Jéhovah ont, à partir de cette date, fait l'objet de plusieurs contrôles fiscaux, en tant que mesures d'exception concernant les sectes. Le fisc estimait que les dons révélés au cours de son contrôle devenaient taxables à hauteur de 60 % de leur montant pour les années 1993 à 1996, soit un montant de près de 23 millions d'euros. L'association estimait elle que cette procédure fiscale constituait une discrimination par rapport aux (...)