Le forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitant en l'absence de comptabilité réelle, ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de l'exploitation agricole indivise.

Mme Z., Mme A. et M. Y. sont propriétaires indivis d'une exploitation viticole, exploité par M. Y. qui en a perçu les revenus. Suite à la demande des autres coïndivisaires de voir porté le revenu net de l'exploitation à l'actif de l'indivision, M. B. refuse, arguant que ce revenu est égal à son forfait fiscal de bénéfices agricoles. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 5 janvier 2010 rendu sur pourvoi après cassation, a jugé que M. Y. devait rapporter à la succession le bénéfice net annuel et a condamné en conséquence celui-ci à rapporter à la succession la somme de 201.731,36 euros. La (...)