Le principe communautaire de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à la récupération d'une taxe indûment déduite, car facturée à tort.

Une société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée appliquée à ses activités. Le bien-fondé de l'exonération ayant été finalement admis par le service vérificateur, l'intégralité des droits de taxe rappelés au titre de la période vérifiée a fait l'objet d'une décision de dégrèvement.Toutefois, l'administration a rejeté les demandes présentées par la société tendant à ce que lui soit restituée la taxe sur la valeur ajoutée versée postérieurement aux opérations de contrôle.La cour administrative (...)