Publication au JO d'un décret relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions.

Un décret du 12 septembre 2011, relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, a été publié au Journal officiel du 14 septembre 2011.Ce texte, destiné aux opérateurs du commerce extérieur, rappelle que les marchandises placées sous un régime économique suspensif des droits et taxes doivent être couvertes par une garantie couvrant les droits et taxes en jeu, conformément à l'article 120 du code des douanes, et que les opérateurs peuvent, sous certaines conditions, solliciter une dispense de garantie pour les montants afférents à la TVA. (...)