Sont exonérées de TVA les activités de paris exercées par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.

Dans le cadre de son activité, qui consiste à prendre des paris, notamment sur des courses de chevaux en Belgique et dans d’autres États, une société anonyme immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique fait appel à un réseau de buralistes, chargés de collecter les mises des parieurs, d’enregistrer les paris, d’émettre des bulletins ou des tickets pour les parieurs ainsi que de payer les gains. Chaque buraliste est lié à la SA par un contrat de commission en vertu duquel cette dernière, propriétaire du fonds de commerce concédé en gérance au buraliste, met à sa disposition les locaux avec le matériel nécessaire. Le buraliste est rémunéré par (...)