Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) du 7 octobre 2011, fixe les seuils d’exonération au titre de 2012 des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues au bénéfice des établissements situés en zones urbaines en difficulté (zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines).© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)